Délivrance de legs : 5 ans pour agir, sans confondre accord et paiement

Être désigné dans un testament ne permet pas toujours de prendre immédiatement possession du bien légué. La délivrance de legs permet au bénéficiaire de faire reconnaître son titre par les personnes habilitées à délivrer le legs. Elle peut être amiable ou judiciaire. Avant toute démarche, il faut vérifier si elle est nécessaire, à qui la demander et quels délais préserver.

Vérifier si votre legs nécessite une délivrance

La délivrance est la reconnaissance du titre du légataire par les héritiers saisis, selon la définition retenue par la Cour de cassation le 28 janvier 1997, n° 95-13.835. La saisine désigne le pouvoir de prendre possession de la succession de plein droit. Les héritiers qui en bénéficient vérifient les droits du légataire : c’est la « police de l’hérédité ».

La délivrance n’est ni le transfert de propriété ni le paiement du legs. Pour un legs particulier pur et simple, le droit sur la chose naît en principe au décès, mais son exercice exige une délivrance. Reconnaître un legs de somme d’argent ne signifie donc pas que cette somme a été versée.

Situation	Exemple	Délivrance à demander
Légataire universel avec héritier réservataire	Vocation à recevoir toute la succession	Oui, aux héritiers réservataires, selon l’article 1004 du Code civil
Légataire universel sans héritier réservataire	Vocation à recueillir l’ensemble du patrimoine	Non en principe : saisine prévue par l’article 1006, avec des formalités à vérifier selon le testament
Légataire à titre universel	La moitié de la succession	Oui, selon l’article 1011
Légataire particulier	Un appartement ou une somme déterminée	Oui, selon l’article 1014

Un héritier lui-même légataire peut être dispensé en raison de sa saisine : sa qualité doit être vérifiée par le notaire. Pour le légataire universel sans réservataire, un testament authentique simplifie les formalités ; un testament olographe ou mystique appelle des vérifications particulières, sans rendre automatiquement nécessaire une délivrance par des héritiers.

Le testateur ne peut pas supprimer une délivrance légalement obligatoire. De même, détenir déjà le bien avant le décès ne dispense pas de la demander, comme le rappelle l’arrêt du 21 juin 2023, n° 21-20.396.

Obtenir un accord amiable et en conserver la preuve

Le notaire chargé de la succession est le premier interlocuteur pour qualifier le legs, identifier les personnes tenues de le délivrer et préparer l’acte. Selon la situation, la demande s’adresse aux héritiers réservataires, au légataire universel ou aux autres héritiers désignés par les règles successorales. Le notaire organise la démarche, mais ne remplace pas leur consentement.

Réunissez les pièces utiles : testament, acte de décès, justificatif d’identité et éléments identifiant précisément le bien.
Adressez une demande explicite : indiquez le défunt, la disposition testamentaire, le legs concerné et votre demande de délivrance.
Conservez une preuve datée : un courrier recommandé permet de documenter la demande et sa réception.
Faites constater l’accord : précisez la délivrance, la remise du bien, les revenus et, si nécessaire, le paiement.

La délivrance amiable est de forme libre : elle peut être écrite, verbale ou tacite si les circonstances établissent sans équivoque la volonté de délivrer. Un acte notarié reste préférable, particulièrement pour un immeuble ou des droits incorporels. Il sécurise la preuve et facilite les formalités nécessaires.

Évitez une quittance ambiguë : reconnaître la délivrance n’équivaut pas à reconnaître avoir reçu l’argent. Les deux opérations peuvent figurer dans le même acte, à condition d’être distinguées. La Cour de cassation l’a rappelé le 21 septembre 2022, n° 19-22.693 : une simple demande de délivrance d’un legs d’argent ne constitue pas un titre exécutoire permettant un recouvrement forcé.

Préserver le délai de cinq ans et les revenus du bien

La prescription impose d’agir sans attendre le partage

L’action en délivrance relève de la prescription de cinq ans prévue par l’article 2224 du Code civil. La Cour de cassation l’a confirmé dans son arrêt du 23 octobre 2024, n° 22-20.367. Ce délai court à partir du jour où le titulaire a connu, ou aurait dû connaître, les faits permettant d’exercer son droit : le décès n’est donc pas systématiquement le seul repère.

Un délai butoir de 20 ans peut également intervenir, sous réserve des exceptions légales. Il ne constitue pas un délai supplémentaire pour attendre. L’ancienne prescription trentenaire, antérieure à la loi du 17 juin 2008, ne doit pas servir de référence pour une succession actuelle. Surtout, un courrier recommandé n’interrompt pas, à lui seul, la prescription : si l’échéance approche, faites vérifier immédiatement les mesures nécessaires par un avocat.

La date de demande influence les fruits et loyers

Pour le légataire universel concerné par l’article 1005, une demande faite dans l’année suivant le décès permet une jouissance remontant à celui-ci. À défaut, elle commence en principe à la demande judiciaire ou à la délivrance volontaire. Cette règle s’applique également au legs à titre universel dans les conditions correspondantes. Pour le légataire particulier, l’article 1014 retient en principe la demande en délivrance ou la délivrance volontaire, sous réserve des exceptions légales.

Pensez aux revenus du bien comme à un réservoir comptable distinct du bien lui-même. Pour un logement loué, demandez un relevé séparant loyers encaissés, charges, dépenses et périodes concernées. Cette ventilation évite de confondre la remise des clés avec le règlement des revenus accumulés et facilite l’établissement d’un compte entre la succession et le légataire.

Enfin, la délivrance ne vaut pas nécessairement partage : recevoir une quote-part successorale peut laisser subsister une indivision.

Débloquer un refus et anticiper les frais

Si les héritiers refusent ou gardent le silence, un avocat en droit des successions peut préparer une assignation en délivrance devant le tribunal judiciaire, en principe celui du lieu d’ouverture de la succession. Elle est signifiée par un commissaire de justice. Selon le dossier, il faut demander non seulement la délivrance, mais aussi la remise du bien, le paiement ou les comptes de revenus.

Le refus peut tenir à une contestation du testament ou à une atteinte à la réserve héréditaire. En présence d’enfants, la quotité disponible représente 1/2 du patrimoine avec un enfant, 1/3 avec deux et 1/4 avec trois ou plus. Son calcul exige toutefois de tenir compte notamment des donations antérieures. Un dépassement peut entraîner une action en réduction, sans rendre automatiquement tout le testament nul.

Lorsque les héritiers sont inconnus ou que personne n’accepte, la vacance successorale peut justifier la désignation d’un curateur selon l’article 809. Son intervention pour délivrer les legs obéit à un cadre particulier, notamment après six mois suivant l’ouverture de la succession. En cas d’administration successorale, les pouvoirs de l’administrateur et une éventuelle habilitation judiciaire doivent être vérifiés. Des héritiers taisants peuvent aussi être sommés d’opter dans les conditions légales.

La seule désignation d’un exécuteur testamentaire, même par testament authentique, ne lui donne pas un pouvoir général de délivrer les legs. Il faut distinguer ses pouvoirs d’exécution de la saisine du légataire.

Les frais de demande en délivrance sont en principe supportés par la succession, sous réserve de l’article 1016 et des dispositions testamentaires applicables. Les honoraires d’avocat, frais judiciaires et droits de succession doivent être distingués. Demandez au notaire une estimation écrite ; si un conflit ou une prescription menace, consultez parallèlement un avocat sans attendre l’issue des discussions amiables.